| AVANT ART. 1ER BIS | N°5256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5256
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’intitulé du chapitre Ier bis par les mots :
« et au maintien des liens avec l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.