| ART. 21 | N°5257 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5257
présenté par
| M. Binet |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.