| AVANT ART. 1ER BIS | N°5268 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5268
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 343 du code civil dispose, dans sa rédaction actuelle, que « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
Il convient désormais de préciser que l’adoption par des couples mariés doit être réservée aux couples composés d’un mari et d’une femme.