| AVANT ART. 1ER BIS | N°5269 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5269
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois récentes relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP) ont limité le recours à celle-ci au cas d’infertilité pathologique d’un couple formé d’un homme et d’une femme.
L’AMP ne saurait avoir pour but un hypothétique droit à l’enfant au bénéfice de couples de personnes de même sexe.