Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°5272 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°5272
présenté par
M. Larrivé |
----------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la version initiale du projet, 18 articles étaient consacrés à de la « coordination », autrement dit à des suppressions de mentions sexuées : le texte remplaçait les mots « mari » et « femme » par « époux », les mots « père » et « mère » par « parent »etc. à la fois dans le code civil, le code de l’action sociale, le code de la défense, de l’environnement, des impôts… La disparition des mentions sexuées, notamment celle de « mère », l’évocation de termes génériques comme « parent 1 et parent 2 » ont très légitimement ému l’opinion, et c’est sans doute ce qui a poussé le rapporteur à préférer une autre option.
Ainsi, l’article 4 introduit un « chapeau interprétatif » dans le code civil. En tête des livres Ier et III, sont insérés deux articles généraux, dont l’objet est de rendre applicables des dispositions sexuées à des couples de même sexe. Les deux nouveaux articles indiquent en particulier que les dispositions contenues dans ces livres faisant référence aux père et mère s’appliquent également aux parents de même sexe.
Cette fiction juridique se heurte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi.