| ART. 4 | N°5273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°5273
présenté par
| M. Larrivé |
----------
ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le code civil ne mentionnait pas expressément que le mariage unit deux personnes de sexe différent, c'est que tout le code civil le sous-entendait.
Rien ne justifie que disparaisse dans le code la formule selon laquelle l'officier d'état civil "recevra de chaque partie, l'une après l'autre la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme".