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TITREN°5278

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5278

présenté par

M. Larrivé

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TITRE

Substituer aux mots :

« ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe »

les mots :

« portant création de l’alliance civile ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi pose une question légitime : celle de la prise en compte, par le droit, des couples de personnes de même sexe et, partant, des droits et devoirs de ces personnes, l’une par rapport à l’autre.

En proposant de modifier l’institution du mariage, le Gouvernement va bien au-delà des relations entre les deux membres du couple : il porte atteinte à la conception même de la famille et de la filiation.

Aussi, plutôt que de modifier l’institution du mariage à laquelle des millions de Français sont profondément attachés, il est souhaitable de réfléchir sereinement à une amélioration du pacte civil de solidarité (PACS) ou, à la création d’une alliance civile permettant de renforcer les liens juridiques entre deux personnes de même sexe, qui a été proposée à l’article premier.

En conséquence, il convient de modifier le titre de ce projet de loi, afin de consacrer l’avancée majeure que représenterait l’alliance civile.