| ART. 1ER TER | N°5352 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5352
présenté par
| M. Apparu |
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ARTICLE 1ER TER
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’adoption simple peut être demandée par deux partenaires d’un pacte civil de solidarité, liés par ce pacte depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans, s’agissant de l’enfant de l’un des deux partenaires. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le droit à l’adoption simple aux couples liés par un pacte civil de solidarité pour l’enfant de l’un des partenaires du PACS.