| ART. PREMIER | N°5355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5355
présenté par
| Mme Ameline |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mot mariage ne peut être utilisé que pour l’union d’un homme et d’une femme. Ainsi cet amendement propose d’instaurer une « alliance civile » pour les couples de même sexe ouvrant des droits fiscaux, sociaux et successoraux identiques à ceux du mariage.