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ART. 13 BISN°5364

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°5364

présenté par

M. Abad

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ARTICLE 13 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.