| APRÈS ART. 4 BIS | N°5368 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°5368
présenté par
| M. Binet |
à l'amendement n° 4405 de Mme Buffet
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APRÈS L'ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de genre ou liée à l’orientation »
les mots :
« ou liée à l’orientation ou identité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement substituant à la notion d’ « identité de genre », qui ne fait pas l’objet, en l’état actuel de la législation, de définition juridique, la notion d’ « identité sexuelle », laquelle a été reconnue, par la loi n° 2012‑954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, comme un nouveau motif de discrimination interdite dans le code pénal, dans le code de procédure pénale ou bien encore dans le code du travail.