| APRÈS ART. PREMIER | N°5370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5370
présenté par
| M. Binet |
à l'amendement n° 17 de M. Pélissard
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à la demande exclusive de l’un d’eux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir très explicitement que la possibilité de demander à ce que le mariage soit célébré dans la commune de l’un des parents des époux ne peut émaner que des futurs époux. En aucun cas, un maire ne pourra refuser de célébrer un mariage en se fondant sur cette nouvelle disposition.