| AVANT ART. 1ER BIS | N°5372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5372
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 1914 de M. Mariton
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d'assurer une meilleure protection de l'enfant, il convient de lui permettre de grandir auprès d'une femme jusqu'à treize ans, âge du développement du discernement.