| AVANT ART. 1ER BIS | N°5373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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44
SOUS-AMENDEMENT N°5373
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 5 de M. Fasquelle
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.