| AVANT ART. 1ER BIS | N°5374 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5374
présenté par
| M. Accoyer |
à l'amendement n° 1896 de M. Mariton
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
Compléter la seconde phrase du second alinéa par les mots :
« et la convention internationale des droits de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de complément.