| AVANT ART. 1ER BIS | N°5375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5375
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 3281 de M. Gosselin
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« gestation pour le compte d’autrui »,
les mots :
« convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui visée par l’article 16‑7 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent sous-amendement est de faire référence à la nullité d'ordre public des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui clairement énoncée à l'article 16-7 du code civil.