| AVANT ART. 1ER BIS | N°5377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5377
présenté par
| M. Accoyer, M. Larrivé et M. Darmanin |
à l'amendement n° 2950 de M. Poisson
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La perspective de l’adoption par un couple marié de personnes de même sexe peut être écartée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision et de complément.