| AVANT ART. 1ER BIS | N°5378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5378
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 1922 de M. Mariton
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le présent article est d’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent sous-amendement est de préciser de manière explicite le caractère d'ordre public du présent article, afin qu'il ne puisse être écarté par les juridictions civiles.