| AVANT ART. 1ER BIS | N°5380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5380
présenté par
| M. Darmanin |
à l'amendement n° 1912 de M. Mariton
----------
AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en priorité »
le mot :
« prioritairement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous‑amendement de précision et de complément.