| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°5382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°5382
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 4209 de M. Accoyer
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APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du Conseil économique, social et environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent sous-amendement est de permettre également la consultation du C.E.S.E. sur toute modification législative du régime de la filiation.