| AVANT ART. 1ER BIS | N°5383 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5383
présenté par
| M. Larrivé |
à l'amendement n° 71 de M. Le Fur
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
le mot :
« faciliter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.