| AVANT ART. 1ER BIS | N°5385 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5385
présenté par
| M. Le Fur |
à l'amendement n° 1922 de M. Mariton
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , qu’ils disposent ou non de l’autorité parentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que l’enfant ne peut avoir plus de deux parents vivants, que ceux-ci disposent ou non de l’autorité parentale.