| AVANT ART. 1ER BIS | N°5387 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5387
présenté par
| M. Larrivé et M. Darmanin |
à l'amendement n° 4487 de M. Le Fur
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
« qui ne peut être inférieur à »
les mots :
« compris entre sept et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.