| AVANT ART. 1ER BIS | N°5390 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5390
présenté par
| Mme Schmid |
à l'amendement n° 70 de M. Le Fur
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AVANT L'ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet amendement par les mots :
« dont aucun n’est âgé de plus de 50 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.