| APRÈS ART. 1ER QUATER | N°5393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5393
présenté par
| M. Larrivé |
à l'amendement n° 1908 de M. Mariton
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APRÈS L'ARTICLE 1ER QUATER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de ce débat national, l’avis du comité consultatif d’éthique est recueilli. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le comité consultatif national d'éthique soit consulté en amont de toute modification législative du régime de filiation.