| ART. 4 BIS | N°5395 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 628)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5395
présenté par
| M. Binet |
à l'amendement n° 2247 de M. Mariton
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ARTICLE 4 BIS
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« en France »
EXPOSÉ SOMMAIRE
se justifie par son texte même.