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ART. 1ER BIS CN°1065

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1065

présenté par

M. Mathis

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ARTICLE 1ER BIS C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les mots « lors d’une cérémonie républicaine par » n’ajoutent rien au texte suffisamment clair de l’article 165 du code civil.