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APRÈS ART. 1ER BIS AN°1101

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1101

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS A, insérer l'article suivant:

Retiré avant publication.