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ART. 4 | N°1124 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Kert |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition constitue un début de la négation de l’altérité sexuelle