| ART. 1ER BIS D | N°1160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1160
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Blanc, M. Tetart, M. Sermier, M. Ciotti, M. Siré et M. Huyghe |
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ARTICLE 1ER BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de prévoir une dérogation quelque précis dans cet article. En effet, on ne voit pas de cas dans lesquels les autorités diplomatiques et consulaires de notre pays « ne peuvent pas procéder » à la célébration d’un mariage.
Par ailleurs, la dernière phrase du premier alinéa de cet article ouvre un droit d’exception, aujourd’hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d’égalité devant la loi.