| ART. 1ER BIS D | N°1163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe |
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ARTICLE 1ER BIS D
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ailleurs, la dernière phrase du de cet article ouvre un droit d’exception, aujourd’hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d’égalité devant la loi.