| ART. 1ER QUINQUIES | N°1200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1200
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Siré, M. Guy Geoffroy et M. Huyghe |
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ARTICLE 1ER QUINQUIES
Supprimer l'alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa n’emporte aucune espèce d’obligation, pour quiconque. Par ailleurs, elle laisse entendre que le juge ne serait pas assez averti pour prendre en compte l’investissement personnel des adultes à l’égard de certains enfants, tel que désigné dans l’article 371‑4.