| ART. 2 A | N°1202 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1202
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Bouchet, M. Blanc, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe |
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ARTICLE 2 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’’adjonction de cet article dans le code civil pose deux problèmes principaux. Premièrement, une telle disposition aurait pour effet d’obscurcir la généalogie de chacun. Et ceci, tant pour des raisons juridiques que psychologique, n’est pas souhaitable. Par ailleurs, la place choisie pour insérer un éventuel nouvel article 225‑1 exil est un fort mauvais endroit.