| ART. 4 | N°1213 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1213
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Blanc, M. Sermier, M. Ciotti, M. Siré et M. Huyghe |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en regard de la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme.