Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 4 | N°1218 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1218
présenté par
M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe |
----------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en regard de la volonté de réserver le mariage aux couples composés d’un homme et d’une femme.