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ART. 4 BISN°1227

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1227

présenté par

M. Poisson, M. Tian, M. Blanc, M. Sermier, M. Ciotti, M. Decool, M. Siré et M. Huyghe

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La volonté de procéder par ordonnance dans cet article ne manifeste qu’une seule chose : l’impréparation, et le manque de précision du projet de loi dont nous sommes en train de débattre, dont on n’a manifestement pas tiré toutes les conséquences. L’importance, pour l’ensemble du corps social, de ces conséquences justifient amplement que le Parlement soit saisi, à chaque fois qu’il sera nécessaire, et qu’il puisse débattre en détail, et au fond.