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ART. 4 | N°1295 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1295
présenté par
M. Gosselin, M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l’altérité sexuelle.
Ici, il s’agit de supprimer la jolie formule du code civil « Il (l’officier d’état civil) recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. », au profit du mot « époux ».