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ART. 4 | N°1296 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1296
présenté par
M. Gosselin, M. Foulon et M. Cinieri |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l’altérité sexuelle.