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ART. 4N°1296

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1296

présenté par

M. Gosselin, M. Foulon et M. Cinieri

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l’altérité sexuelle.