| ART. 4 | N°1296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°1296
présenté par
| M. Gosselin, M. Foulon et M. Cinieri |
----------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l’altérité sexuelle.