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ART. 4 BIS | N°1336 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1336
présenté par
M. Poisson, M. Tian, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Salen, M. Blanc, M. Tetart, M. Cochet, Mme Dion, M. Sermier, M. Ciotti, M. Huet, M. Decool, M. Guy Geoffroy, M. Siré et M. Huyghe |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de justice militaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la position défendue par l’auteur sur ce texte, opposé à l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.