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ART. 4 BISN°1352

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1352

présenté par

Mme Levy

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ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 2, après le mot :

« civil »,

insérer les mots :

« et du code de justice militaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la position défendue par l’auteur sur ce texte, opposé à l’ouverture de l’institution du mariage aux couples de personnes de même sexe.