| ART. 16 BIS | N°1353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1353
présenté par
| M. de La Verpillière |
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre que cet article va générer des problèmes liés à la preuve et à l’obligation de dévoiler son orientation sexuelle qui reste du domaine du privé, il entraîne une discrimination entre salariés de l’entreprise. Il peut créer un sentiment d’injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui seront, de ce fait, davantage sujets à la mobilité.