| ART. 1ER BIS B | N°1443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1443
présenté par
| M. Cochet |
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ARTICLE 1ER BIS B
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« des »,
insérer le mot :
« futurs ».
II. – En conséquence, après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l’un de leurs parents, ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec de nombreux articles du code civil (articles 70, 71, 74‑1) concernant des personnes qui ne sont pas encore mariées et ne sont donc que des futurs époux.