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ART. 4 TERN°1579

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1579

présenté par

M. Poisson, M. Tian et M. Ciotti

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ARTICLE 4 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression en cohérence avec les amendements identiques déposés sur les articles précédents.