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ART. 4N°158

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013

OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°158

présenté par

M. Huet

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l’altérité sexuelle, en particulier pour ce qui concerne l’autorité parentale exercée par le père et la mère. D’ailleurs, en première lecture, les députés UMP n’avaient pas manqué de souligner l’incongruité qui aurait consisté à faire lire l’article 371-1 à des couples homosexuels lors de la cérémonie du mariage.