| ART. 1ER BIS D | N°1643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1643
présenté par
| M. Suguenot et M. Straumann |
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ARTICLE 1ER BIS D
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article présente une discrimination entre les futurs époux de même sexe vivant en France et ceux vivant dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Dans le premier cas, en effet, le choix de la commune doit répondre à certains critères alors que dans l’autre, n’importe quelle commune peut être choisie.
Il est en outre discriminant pour les couples non homosexuels.