| ART. 1ER BIS C | N°1667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1667
présenté par
| M. Gérard et M. Lequiller |
----------
ARTICLE 1ER BIS C
Supprimer le mot :
« républicaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mariage civil est par essence un mariage républicain.
Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d’état civil que sont les maires sans fondement.
Non seulement cet article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux même là où il n’est pas, au risque de porter atteinte au principe fondamental de laïcité de notre République.