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ART. 4 BIS | N°1671 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1671
présenté par
M. Kert |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme les dispositions du code civil , il s’agit également d’exclure celles du code de l’environnement dans les mesures qui seront nécessaires dans l’adaptation des dispositions du présent projet de loi auquel n’adhère pas l’auteur de l’amendement .