| ART. 4 BIS | N°1713 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1713
présenté par
| M. Kert |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« et du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme les dispositions du code civil , il s'agit également d'exclure celles du code général des impôts, dans les mesures qui seront nécessaires à l'adaptation des dispositions législatives du présent projet de loi contesté par l'auteur de l'amendement .