| ART. 4 TER | N°1744 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2013
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1744
présenté par
| M. Kert |
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article tel qu’il est rédigé met en cause les UNAF. Or dans les faits, il n’est pas démontré que les associations représentants les familles homoparentales et celles représentants les familles constituées autour d’un PACS ne puissent adhérer à une fédération départementale.