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ART. 4 | N°176 |
OUVERTURE DU MARIAGE AUX COUPLES DE MÊME SEXE - (N° 922)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Mariton, M. Decool, M. Copé, Mme Tabarot et M. Gorges |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article consacre les effets de la filiation adoptive, et du mariage, pour les couples de même sexe.
Dans le même temps, il brise le principe d’unité du mariage en excluant, assez légitimement, la présomption de paternité et l’ensemble de la filiation biologique du « mariage homosexuel ».